Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : nouveaux bénéficiaires

Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 a ajouté deux nouvelles catégories de bénéficiaires du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, à savoir :

• les entreprises créées après le 1^er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ;
• les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).

Les demandes d’aide pour les factures des mois de janvier et février sont désormais ouvertes, depuis le 20 mars, sur le site de la DGFiP.

Pour mémoire, les dispositifs d’aides aux entreprises sont accessibles sur le site du ministère chargé de l’Économie (site actualisé avec les informations ci-dessus).

Par ailleurs, une page dédiée aux dispositifs de soutien aux filières agricoles et alimentaires liés au coût de l’énergie, est également disponible sur le site du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.